Signer ton contrat d'alternance
Une fois ton visa validé et ton inscription faite, si la règle des primo-arrivants le permet.
Primo-arrivant — professionnalisationAprès 1 an de séjour
Vérifié le 07/10/2026 · Code du travail R5221-7Source
Primo-arrivant — apprentissageAprès 1 an de séjour, ou dès l'arrivée si la formation mène au grade de masterCritère : l'inscription dans un cursus menant au grade de master, ou à un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles (1° des articles D421-6 et D422-13 du CESEDA). La licence professionnelle (2°) n'est pas concernée.
Vérifié le 07/10/2026 · Code du travail R5221-7, CESEDA D421-6 et D422-13Source
Âge maximum de l'apprenti29 ans révolusJusqu'à 35 ans révolus dans certains cas (diplôme supérieur, rupture indépendante de sa volonté) ; sans limite dans d'autres (handicap, création d'entreprise, sportif de haut niveau).
Vérifié le 08/10/2026 · Service-public F2918Source
Comment faire
Ne signe pas de contrat de professionnalisation avant la fin de ta première année de séjour en France : la loi parle d'une année de séjour, pas d'une année d'études.
- 1Avant de signer, vérifie la règle des primo-arrivants : la professionnalisation n'est possible qu'après une première année de séjour en France ; l'apprentissage aussi, sauf si tu es inscrit dans une formation menant au grade de master ou à un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles.
- 2Assure-toi d'avoir un VLS-TS étudiant validé sur l'ANEF ou une carte de séjour étudiant : c'est le titre exigé pour signer un contrat d'alternance.
- 3Signe un contrat écrit établi sur le formulaire officiel : cerfa n°10103 pour l'apprentissage, cerfa n°12434 pour la professionnalisation.
- 4Relis les mentions avant de signer (diplôme préparé, salaire, maître d'apprentissage ou tuteur), puis garde ton exemplaire du contrat.
- 5Rappelle à ton employeur qu'il doit faire la déclaration nominative à la préfecture au moins 2 jours ouvrables avant ton embauche.
À préparer
- Ton VLS-TS étudiant validé (attestation de validation ANEF) ou ta carte de séjour étudiant
- Ton attestation d'inscription dans la formation
- Ton exemplaire du contrat signé
Bons conseils
- Pour l'apprentissage dès la première année, c'est ton inscription dans un cursus de niveau master qui compte : garde ton attestation d'inscription à portée de main.
- L'apprentissage a une limite d'âge : vérifie sur la fiche service-public que tu es dans les conditions avant de signer.
- Aucune somme ne peut être demandée à l'apprenti pour conclure, déposer ou rompre un contrat d'apprentissage : si on te réclame de l'argent, méfie-toi.
Une question sur cette étape ?
« Signer ton contrat d'alternance » : demande à Mbeng, la réponse vient des fiches et des sources officielles.